Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES du Gîte "Mas St-Alban" , mises à jour 20.01.2019

Article 1 Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la location du Gîte le "Mas St Alban"
Article 2 - durée du séjour : Les locataires signataires du présent contrat concluent pour une durée déterminée ne pourront en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l' issue du séjour.
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que les locataires auront  fait parvenir au propriétaire avant la date indiquée au recto (soit 8 jours à compter de l'envoi du contrat,  l’acompte de 30% demandé et un exemplaire du contrat signé,). Un deuxième exemplaire est à conserver par les locataires. Sans acompte dans les délais, le propriétaire peut accepter une nouvelle demande.
- Les frais éventuels sur chèques étrangers ou virement bancaire sont à la charge totale des locataires. (compris frais de transfert hors CE).
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts des locataires, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 - règlement du solde
Par chèque: 21 jours avant le début du séjour (délais de traitement bancaire effectif)
Par  virement Bancaire: 10 jours avant le début du séjour
Le non respect de cette clause pourrait entrainer l'annulation du contrat (l'acompte resterait  acquit au propriétaire)
Article 5 - Caution et assurance: Elle est demandé en garantie sur l'état et la bonne utilisation de la location et sur le matériel fourni.
- Chèque ou virement de 2000€  +  assurance villégiature responsabilité civile minimum (d'annulation recommandée) avec justificatif à fournir avec le solde. "Assurance obligatoire" . Pour les étrangers, la caution se fera par virement bancaire!
Article 6 - annulation par les locataires :Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par Mail au propriétaire.
6-1  Annulation 21 jours avant l'arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis au propriétaire.
6-2  Annulation à moins de  21 jours: L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire. voir avec votre assurance (si souscrite) pour un remboursement.
Une assurance villégiature d'annulation et de responsabilité civile  est possible depuis le lien du site.
6  - 3  Si  le  séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. II ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour  le propriétaire annule  le séjour, il doit informer les locataires  par  Email. Les locataires seront alors remboursés immédiatement des sommes versées.
Article 8 – arrivée et départ : Les arrivées se font après 16h30  et avant 19h. En cas d'arrivée différée, les locataires doivent  prévenir le propriétaire.
les départs se font avant 10h sauf si option départ 17h.
Article 10 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que les locataires doivent acquitter à l'arrivée auprès du propriétaire qui le reverse ensuite au trésor public. (La taxe de séjour est variable, en fonction du coût et de la durée du séjour et du nombre de personnes majeur).
Article 11 - forfait ménage obligatoire /  forfait EDF
le Mas est en ordre, le nettoyage courant et le bon entretient des locaux ainsi que la vaisselle est à la charge des locataires pendant la période de location et avant leur départ. En aucun cas le forfait ménage ne  dispense les locataires de faire la vaisselle et de ranger le matériel.
Edf: un forfait de 40kwh / jour est inclus, (50KWh de oct. à avril inclus) tout dépassement sera facturé 0.15€ le kWh
Article 10 - Etat des lieux :
A l'arrivée des locataires un état des lieux et inventaire est effectué et signé par les parties. Le jour de départ de l'établissement un état des lieux de sortie aura lieu avec une réserve de 24 à 72 heures pour un control des lieux approfondi .(15 jours si un local ou placard privé et fermé a été ouvert)
Après remise en place et ménage effectué, le propriétaire informera par sms  ou par email le locataire du bon état de la location et le ou les chèques de dépôt sera ou détruits. Si des dégradations non déclarées étaient constatées, si la location était rendue non rangée et si elle nécessite un ménage "excessif" (même si forfait ménage). les frais de remise en état et de ménage supplémentaires seront à la charge des locataires, une facture sera adressée par mail et sera à régler par chèque ou par virement  bancaire. Le ou les chèques de caution seront alors retournés après réception du règlement.
En cas de dégât important  ou de vol d'objet  le chèque de caution sera encaissé ou conservé selon la prise en charge des dégâts par l'assurance villégiature responsabilité civile qui à été souscrite (document fourni au propriétaire avec le solde). selon le cas, suite au litige, le chèque sera détruit ou un chèque de remboursement de caution sera retourné aux locataires déduction faite du coût éventuel de remise en état.
En cas de départ anticipé, l'état des lieux se fera sans les locataires.
Article 11 - Utilisation des lieux et BRUIT : Nous n'acceptons pas les groupes dont le but est de faire une "Méga Fête bruyante".
Les locataires devront préserver le caractère paisible du quartier et de la location, Ils devrons faire bon usage du gîte conformément à sa destination.
Les activités potentiellement "audible de l'extérieur du gîte" (piscine, barbecue... etc.) se feront dans le respect du voisinage de jour comme de nuit.
Le gîte peut recevoir 15 personnes, Il n'est absolument pas interdit de s'amuser et de rigoler! Le but est de passer un bon séjour...
Le ou les locataires, assumeront l'entière responsabilité des "tapages" diurnes ou nocturnes ainsi que les bruits de comportement abusifs et répétitif causé par le groupe.
Aucune musique "forte" n'est autorisé à l'extérieur (terrasse incluse).
La musique à l'intérieur du gîte, ne sera à aucun moment de la journée ou de la nuit audible de l'extérieur du gîte (les fenêtres seront fermée après 22h30.)
Dans le  cas "extrême"de tapage diurne ou nocturne ou pour des bruits de comportement abusifs et répétitifs vous risquez une amende pouvant aller de 90 à 450€
Arrêté préfectoral n° 2016-048-ARSDD07SE-01 Portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de l’Ardèche (disponible sur le site)
Article 12 - capacité Le gîte a une capacité maximale de 15 personnes. Si le nombre de personnes venait à dépasser la capacité d'accueil (y compris des personnes non logés au gîte et non prévu au contrat) cela entrainerait rupture du contrat à l'Initiative du client. sauf si accord préalable du propriétaire!
Piscine:  L’accès à la piscine est protégé par une porte vitrée équipé d'une poignée conforme à la règlementation en vigueur. cette porte qui donne accès à la piscine restera fermé. les locataires sont responsables de l'accès à la piscine, de la sécurité et particulièrement celle des enfants qui ne seront jamais seuls dans cet espace. Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de tout accident lié à une mauvaise utilisation de la piscine. les animaux et les objets cassant y sont interdit (verre, bouteille...)
Sauna: Suivre les règle conditions d'utilisations et de sécurités affiché sur place les séances sont sous votre entière responsabilité. toutes dégradations dû à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretient sera facturé.
Article 13 - animaux: les animaux sont acceptés sous conditions . Les animaux acceptés,  seront propres,  les vaccins classiques seront à jour.
Pour les animaux non prévus ou sans accord préalable, un supplément de 15€/ jour et par animal sera demandé.
Aucun animal ne restera enfermé seul dans le gîte. (les dégâts éventuels seront facturés) Pensez à prendre le carnet de santé.
Article 14 - assurances : Les locataires sont responsables de tous les dommages survenant de leur fait.  Il est obligatoire de souscrire  un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. (annulation et responsabilité civile recommandées)
Article 15 - litiges :Toutes réclamations relatives  à un séjour doivent  être adressées par lettre recommandée au propriétaire des lieux dans les 10 jours suivant le  séjour.
Article 16 – Vol : Nous déclinons toutes responsabilités  en cas de vol de vos objets dans le gîte et vous êtes responsable des vols commis pendant le séjour.
Article 17 – Seul les enfants de plus de 6 ans auront accès aux lits superposés supérieurs.
Article 18 – Tout objet  oublié lors de votre départ vous sera retourné sur simple demande et après réception des frais de réexpédition estimés.
Il est demandé à tout nos hôtes de ne pas fumer à l’intérieur du gîte
 [décret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif]
Droit Applicable Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.